Travaux concernés :
Pour toutes demandes concernant un zonage parcellaire afin d’avoir les Servitudes d’Utilité Publique, Contraintes du terrain…
Dépôt du dossier :
Formulaire à télécharger en ligne.
Le dossier doit être envoyé en deux exemplaires pour un CU d’information ou 4 exemplaires pour un CU opérationnel, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie enregistre le dossier.
Le service d’instruction de la communauté de communes contrôle la conformité de la demande avec le document en vigueur sur la commune et fait une proposition de décision transmise au maire pour signature.
Délais d’instruction :
Le délai moyen d’instruction est de deux mois.