Travaux concernés :
– Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, …).
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …).
– Vous édifiez une clôture.
Dépôt du dossier :
Formulaire à télécharger en ligne.
Le dossier doit être envoyé en trois exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement du dossier.
Le service d’instruction de la communauté de communes contrôle la conformité de la demande avec le document en vigueur sur la commune et fait une proposition de décision transmise au maire pour signature.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande, si le dossier est complet.
Le récépissé doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins un mois.